Information juridique/Accès au droit

Site officiel de diffusion du droit
legifrance.gouv.fr

Site officiel des administrations françaises
service-public.fr

Synthèse de la législation de l’Union européenne
europa.eu/legislation_summaries

Base de données de conventions internationales et de textes de droit applicables aux litiges à composante internationale en droit de la famille et divorce
jafbase.fr

Institutions

Site officiel de la Cour européenne des Droits de l’Homme
echr.coe.int/Pages

Site officiel du Défenseur des droits
defenseurdesdroits.fr

Site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs
cada.fr

Site officiel de la représentation française en Allemagne
ambafrance-de.org/-Consulats-en-Allemagne-

Associations

ALDA, Association de lutte contre les discriminations en Alsace
association-alda.org

Le Centre Européen des Consommateurs, pour vous assister dans les litiges de droit de la consommation transfrontaliers
europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous/le-centre-europeen-de-la-consommation

La CIMADE, proposant des permanenes pour le conseil en matière de droit des étrangers
lacimade.org/regions

La Ligue des Droits de l’Homme, proposant notamment une permanence de droits des étrangers sur Mulhouse
ldh-france.org/region/alsace/accueil/nous-contacter

L’Ordre de Malte, association présente notamment au centre de rétention de Geispolsheim
ordredemaltefrance.org/solidarite-precarite-exclusion/aide-aux-migrants/centres-de-retention-administrative.html

Thémis, pour l’accès au droit des enfants et des jeunes
themis.asso.fr

Formulaires

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Formulaire d’attestation de témoin
formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do

Formulaire de requête pour le Juge aux affaires familiales
vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml

Formulaire de saisine de la Cour européenne des Droits de l’Homme
echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=applicants&c=fra#n1357809352012_pointer

Formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française
vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16995.xhtml

Pratique

Pour le calcul de l’indexation d’une pension alimentaire
insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Pour connaître la juridiction compétente près de chez vous
annuaires.justice.gouv.fr

Blogs

Combat pour les Droits de l’Homme
combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

Xenodoques, Blog sur le droit d’asile
xenodoques.blog.lemonde.fr